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Questions fréquentes

L'huissier de justice notifie les actes de procédure, dresse des constats matériels, procède à l'exécution des décisions de justice et au recouvrement de créances. Ses honoraires sont fixés par arrêté ministériel.

L'huissier de justice notifie les actes judiciaires et extrajudiciaires, dresse des constats matériels (état des lieux, preuves), exécute les décisions de justice (saisies, expulsions), procède au recouvrement de créances et délivre des mises en demeure.

Les honoraires de l'huissier de justice sont fixés par arrêté ministériel (arrêté du 25 juin 2021, publié au JORT n°55 du 29 juin 2021). Ils comprennent des tarifs pour les actes de notification et constats, les actes d'exécution, et des honoraires proportionnels selon les montants recouvrés. À titre indicatif, un constat ou une notification simple se situe dans une fourchette de quelques dizaines à quelques centaines de dinars ; l'exécution d'un jugement varie selon sa nature. Demandez le détail à l'huissier.

On fait appel à un huissier pour faire constater officiellement un fait (dégât, non-conformité, preuve), signifier un acte à une partie, recouvrer une créance impayée, ou exécuter une décision de justice (saisie, expulsion). Le constat d'huissier a une forte valeur probante devant les tribunaux.

Les honoraires indiqués sont donnés à titre indicatif et non contractuel. Ils varient selon la complexité du dossier, l'expérience du professionnel et la réglementation en vigueur. Demandez toujours un devis.

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