Modalités de souscription à l'abonnement Allo Justice
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription, par tout professionnel du secteur de la justice (ci-après « le Professionnel » ou « l'Abonné »), à l'abonnement payant proposé sur le site www.allojustice.tn, édité par le cabinet Tunisia Legal (ci-après « l'Éditeur »).
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Professionnel reconnaît avoir lues et comprises préalablement à sa commande.
L'abonnement confère au Professionnel le droit de disposer d'une fiche professionnelle publiée sur l'annuaire Allo Justice, comprenant notamment :
L'abonnement est proposé au tarif suivant, pour une durée d'un (1) an :
Les prix sont exprimés en dinars tunisiens (DT), toutes taxes comprises. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription.
Le règlement de l'abonnement s'effectue, au choix du Professionnel, par l'un des moyens suivants :
Pour tout paiement par virement, le Professionnel est invité à transmettre le justificatif de paiement afin d'accélérer l'activation de son compte.
La fiche professionnelle devient visible dans l'annuaire après encaissement effectif du paiement et vérification des informations fournies. L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'activation.
L'abonnement n'est pas reconduit automatiquement : à son échéance, le Professionnel demeure libre de le renouveler ou non.
Le Professionnel s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne publier aucun contenu contraire à la loi, à la déontologie de sa profession ou aux bonnes mœurs. Il garantit être régulièrement inscrit et autorisé à exercer sa profession en Tunisie.
Le Professionnel est seul responsable du contenu de sa fiche. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de retirer toute fiche contenant des informations manifestement erronées, frauduleuses ou illicites, sans que cela n'ouvre droit à remboursement.
S'agissant d'un service de publication à exécution immédiate débutant dès l'activation de la fiche avec l'accord du Professionnel, le droit de rétractation ne peut s'exercer une fois la fiche mise en ligne. Avant activation, le Professionnel peut renoncer à sa commande par simple demande adressée à l'Éditeur.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans remboursement, en cas de manquement grave du Professionnel à ses obligations, notamment en cas de publication de contenu illicite ou de fourniture d'informations frauduleuses.
Le Professionnel peut à tout moment demander le retrait de sa fiche ; aucune somme versée ne fait toutefois l'objet d'un remboursement au prorata de la durée restante.
L'Éditeur fournit une prestation de mise en visibilité. Il n'intervient pas dans la relation entre le Professionnel et ses clients et ne perçoit aucune commission sur celle-ci. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'absence de sollicitations, la fréquentation d'une fiche dépendant de nombreux facteurs indépendants de sa volonté.
Les données collectées dans le cadre de l'abonnement sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.
Retour à l'inscription